STATUTS DU SNPSC
Statuts approuvés lors de l’assemblée générale constitutive de Saint-Bauzille-de-Putois, le 11 juin 1988, et modifiés par les assemblées générales extraordinaires du 06/12/97, du 01/12/01, du 03/12/05, du 01/12/07, du 11/12/10, du 23/03/2013, du 01/07/2016, du 06/12/2022 et du 25/11/2024.
TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET
- Article 1 - Dénomination
Il est formé entre les adhérent.e.s aux présents statuts un syndicat professionnel dénommé :
SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNEL.LE.S DE LA SPÉLÉOLOGIE ET DU CANYONISME, régi par les articles L410-1 à L411-23, L413-1 et 2, et L461-1 à 3 du Code du Travail.
- Article 2 - Siège
Le siège du syndicat est fixé au Collet Saint Etienne en Dévoluy 05250 LE DÉVOLUY et pourra être transféré sur simple décision du bureau.
- Article 3 - Objet
Le syndicat a pour objet :
- de regrouper les professionnel.le.s de la spéléologie et de la descente de canyon en vue de promouvoir la profession, de défendre leurs intérêts professionnels, de soutenir et d’encourager leurs efforts et de conforter de bonnes relations entre ses membres ;
- de représenter la profession dans ses rapports avec les pouvoirs publics, les administrations, les autres syndicats et organismes professionnels, les fédérations sportives concernées, la presse, etc ;
- de faciliter l’étude des questions concernant la profession par la centralisation de renseignements de toute nature ;
- de permettre la découverte des milieux de pratique, d’en développer la connaissance et le respect et de contribuer activement à leur sauvegarde ;
- de défendre le libre accès aux milieux de pratique pour tou.te.s ;
- d’organiser la profession en concertation avec les fédérations concernées ;
- de promouvoir la formation professionnelle continue de ses membres.
- Article 4 - Politique et religion
Le syndicat s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard des gouvernements, des partis politiques, des croyances et convictions religieuses et de tout groupement ou organisme extérieur.
- Article 5 - Commercialisation
Le syndicat s’engage à ne pas entreprendre ou s'immiscer dans des activités commerciales pour son propre compte.
- Article 6 - Durée
La durée du syndicat est illimitée.
TITRE II. COMPOSITION DU SYNDICAT
- Article 7 - Adhérent.e.s
Font partie du syndicat :
- comme membre actif.ve, sur demande de leur part et approbation du bureau, les titulaires du BEES 1 option spéléologie, les titulaires du DEJEPS mention spéléologie, les titulaires du DEJEPS mention canyonisme, issus exclusivement de la formation délivrée par le CREPS, ou titulaires du BEES 1 option spéléologie, les titulaires du DESJEPS mention spéléologie, les stagiaires en cours de formation du DEJEPS mention spéléologie, les stagiaires en cours de formation du DEJEPS mention canyonisme, les stagiaires en cours de formation du DESJEPS mention spéléologie, ainsi que les associations et sociétés employant du personnel possédant ces mêmes qualifications ;
- comme membre actif.ve, sur demande de leur part, soumise et approuvée par le conseil d’administration, les titulaires du DEJEPS canyonisme obtenu par équivalence, les titulaires d’une LE en cours de validité dans le domaine de la spéléologie ou du canyonisme
- comme membre d’honneur, sur décision du conseil d’administration, toute personne ayant rendu des services éminents à la profession.
- comme membre bienfaiteur, sur demande de leur part et approbation du bureau, toute personne morale ou physique.
- tout.e adhérent.e du syndicat s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur de celui-ci, la charte déontologique de bonnes pratiques de celui-ci, ainsi qu’à s’acquitter de sa cotisation.
- Article 8 - Radiation
La qualité de membre du syndicat se perd :
- par démission ;
- par non-paiement de la cotisation ;
- par application de l’article 31.
- Article 9 - Sections locales :
Les groupements de professionnel.le.s de la spéléologie, constitués par secteurs géographiques en associations déclarées selon le dispositif de la loi de 1901 sur les associations et agréées par l’assemblée générale du syndicat, sont considérés comme sections locales du syndicat national. Leur liste figure au règlement intérieur. Le conseil d’administration pourra provoquer la création de nouvelles sections locales partout où le besoin se fera sentir.
Les sections locales ont leurs statuts propres qui doivent être agréés par le bureau du syndicat. Les candidatures doivent être conformes aux dispositions prévues au règlement intérieur et sont soumises à l’assemblée générale avec avis du conseil d’administration. Peut-être membre actif.ve d’une section locale, un.e membre actif.ve du syndicat national, un.e membre d’honneur du syndicat national ou un.e membre bienfaiteur du syndicat national.
- Article 10 - Outils de communication
Chaque membre peut utiliser le logo, les outils de communication mis à disposition et l'appellation SNPSC dans le respect des Statuts et du Règlement Intérieur.
TITRE III. LES RESSOURCES
- Article 11 - Composition
Les ressources du syndicat se composent :
- des cotisations annuelles des membres actif.ve.s,
- du montant de toutes subventions, dons et libéralités quelconques, dans la limite de la loi,
- de son patrimoine mobilier et immobilier,
- des revenus de son actif mobilier ou immobilier.
- Article 12 - Cotisations
La cotisation annuelle commence le 1er janvier de chaque année. Son montant est fixé par le conseil d’administration et soumis au vote de l’assemblée générale. Les membres d’honneur sont exempté.e.s de cotisation. La cotisation annuelle de chaque section locale est incluse dans la cotisation nationale.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
- Article 13 - Représentant.e.s et élections
Le syndicat est administré par un conseil d’administration composé de :
- 6 membres actif.ve.s minimum, ayant le droit de vote ;
- l'ensemble des président.e.s des sections locales, avec une voix consultative.
Les membres actif.ve.s sont élu.e.s par l'assemblée générale pour un mandat de 2 ans, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les candidat.e.s se présentent individuellement et peuvent être élu.e.s à la majorité absolue des membres présent.e.s ou représenté.e.s. Le conseil d’administration est renouvelé annuellement. Les membres sortant.e.s sont rééligibles. Le vote se fait à bulletin secret.
- Article 14 - Élection du bureau
Chaque année, à la suite de l'assemblée générale, le conseil d’administration se réunit pour répartir les fonctions de chacun.e des membres du bureau :
- un.e président.e et éventuellement un.e ou plusieurs co-président.e.s (présidence collégiale de 3 membres actif.ve.s maximum) ;
- un.e ou plusieurs vice-président.e.s
- un.e secrétaire et éventuellement un.e ou plusieurs secrétaire.s adjoint.e.s ;
- un.e trésorier.ère et éventuellement un.e ou plusieurs trésorier.ère.s adjoint.e.s ;
- des chargé.e.s de mission éventuel.le.s.
Le vote de répartition des fonctions se fait à bulletin secret si un.e membre du conseil d’administration le demande.
- Article 15 - Remplacement provisoire
En cas de décès, démission ou radiation de l’un.e de ses membres, le conseil d’administration procède à son remplacement provisoire sous réserve de ratification par l’assemblée générale suivante. Le.la membre ainsi nommé.e ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son.sa prédécesseur.e.
- Article 16 - Réunions
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la présidence ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le.la président.e ou un.e co-président.e, ou, en cas d’absence, par un.e vice-président.e, qui dirige les travaux et veille à l’observation des statuts et du règlement intérieur.
- Article 17 - Représentation (présidence, trésorerie)
Le.la président.e ou les co-président.e.s représentent le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice, s’il y a lieu. Il.s ou elle.s peuvent donner délégation à d’autres membres du conseil d’administration, et il.s/elle.s ordonnent les dépenses, assisté.e.s pour cela par un.e trésorier.ère. Le.la président.e, les co-président.e.s et le.la trésorier.ère disposent du pouvoir de signature au nom du syndicat.
Le.la présidente ou un.e des co-présidents peut être destitué de ses fonctions par les autres membres du conseil d’administration, à la majorité des voix comme pour son élection.
- Article 18 - Délibérations
Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si la réunion comprend la présence de la majorité de ses membres. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présent.e.s. En cas de partage des voix, la voix de la présidence est prépondérante. Elles sont consignées sur un registre et ratifiées par la signature du ou des co-président.s de séance.
- Article 19 - Rôles du conseil d’administration
Le conseil d’administration gère les affaires du syndicat. Il fixe le montant des cotisations, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. Il administre le patrimoine du syndicat dans les termes et les limites de la loi, décide de l’emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide des achats et ventes, transige, compromet, nomme et révoque les agent.e.s ou les employé.e.s du syndicat. Il présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la situation financière et morale du syndicat.
- Article 20 - Secrétaire et Trésorier.ère
Le.la secrétaire est dépositaire des registres, états et documents concernant l’administration du syndicat et rédige les procès-verbaux des séances. Le.la trésorier.ère est dépositaire des fonds du syndicat, recouvre les cotisations et autres créances, et établit en fin d’année un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé, qu’il.elle soumet à l’assemblée générale.
- Article 21 - Présence
Chaque membre du conseil d’administration doit assister aux séances. Toute absence non justifiée à plus de quatre séances entraîne la radiation de membre du conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration n’ont en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, avec des syndicats ou les tiers. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les syndicats professionnels et des textes en vigueur. Les fonctions des membres du conseil d’administration sont remplies bénévolement.
- Article 22 - Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les adhérent.e.s. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, au jour fixé par le conseil d’administration et sur convocation de la présidence. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du conseil d’administration ou du quart des adhérent.e.s inscrit.e.s.
- Article 23 - Ordre du jour
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Une invitation et une proposition d'ordre du jour établie par le conseil d’administration est soumise aux adhérent.e.s un mois avant l’assemblée. Les propositions d’ajout doivent être adressées au conseil d’administration vingt jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Elles feront l’objet d’une décision du bureau qui pourra les inclure ou non à l’ordre du jour définitif transmis aux adhérents quinze jours avant l’Assemblée Générale.
- Article 24 - Convocations
Les convocations individuelles sont adressées au moins quinze jours à l’avance, indiquant l’ordre du jour validé par le conseil d’administration.
- Article 25 - Mandats de vote
Tout.e adhérent.e a le droit de se faire représenter à l’assemblée générale par un.e autre adhérent.e. Le ou la mandataire a autant de voix, en plus de la sienne, qu’il ou elle possède de pouvoirs, avec un maximum de trois voix, y compris la sienne.
- Article 26 - Décisions
Les décisions de l’assemblée générale relatives à tout autre objet que la modification des statuts sont votées à la majorité des membres présent.e.s ou représenté.e.s.
- Article 27 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés lors d’une assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou du quart des adhérent.e.s. Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire et les convocations envoyées quinze jours à l’avance. La modification des statuts nécessite une majorité des deux tiers des membres présent.e.s ou représenté.e.s.
- Article 28 - Vote
L’assemblée générale vote les décisions à main levée, sauf si un.e membre demande le vote à bulletin secret. Seuls prennent part au vote les membres actif.ve.s à jour de leur cotisation.
- Article 29 - Rapport moral et financier
L’assemblée générale entend un rapport moral présenté par la présidence et un rapport financier de l’exercice écoulé, présenté par le.la trésorier.ère et contresigné par un.e commissaire aux comptes élu.e par l’assemblée générale. Elle approuve les comptes de l’exercice, en donne décharge au bureau, établit le budget de l’année suivante et procède aux élections statutaires.
- Article 30 - Règlement intérieur & charte de bonnes pratiques
L’assemblée générale adopte le règlement intérieur du syndicat et la charte de bonnes pratiques des professionnel.le.s de la spéléologie et du canyonisme, soumis par le conseil d’administration. Elle les modifie, s’il y a lieu, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
- Article 31 - Règlement intérieur de la caisse de solidarité du SNPSC
L’assemblée générale adopte le règlement intérieur de la caisse de solidarité du syndicat. , soumis par le conseil d’administration. Elle les modifie, s’il y a lieu, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
TITRE V : LITIGES - ARBITRAGES - RADIATIONS - DISSOLUTION
- Article 32 - Procédure
Tout.e membre du syndicat national qui fait l’objet d’une plainte d’un.e autre membre en rapport avec l’exercice professionnel de la spéléologie, du canyonisme, ou d’activités connexes, ou de manquements avérés aux présents statuts, au Règlement Intérieur ou au code de déontologie établi par la charte de bonnes pratiques établie par le syndicat, sera convoqué.e avec le.la plaignant.e pour être entendu.e.s par le conseil d’administration. Si une des parties fait défaut, une seconde convocation sera adressée par lettre recommandée. En dernier lieu, et malgré l’absence d’une des parties, le conseil d’administration examine la plainte. Le conseil d’administration pourra, à la majorité des deux tiers de ses membres, prononcer un blâme, la suspension ou la radiation. Toute sanction prise par le conseil d’administration est portée à la connaissance des membres du syndicat national.
- Article 33 - Droits et avantages perdus
La démission ou la radiation d’un.e membre du syndicat entraîne la perte de tous les droits et avantages qu’il.elle tenait du syndicat.
- Article 34 - Réadmission
La réadmission d’un.e membre radié.e par l’application de l’article 8 ou de l’article 32 ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue des membres du conseil d’administration.
- Article 35 - Dissolution
Le syndicat peut être dissous sur proposition du conseil d’administration, par vote d’une assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres présent.e.s ou représenté.e.s. Le bureau est alors chargé de procéder à la liquidation, et l’assemblée générale extraordinaire décide de l’emploi de l’actif net, conformément aux lois en vigueur.